#}

Drève Pittoresque 39
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la situation existante de fait d'une maison d'habitation unifamiliale : superficie de la veranda, aménagement combles, transformation d'une terrasse en oriel, espace pergola + barbecue adossé au garage

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 août 2023 au mardi 5 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 269 m² 290 m² 290 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1892316
Référence communale 16-46893-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-02-2023
Éléments complémentaires 05-05-2023
Dossier complet 19-07-2023
Début d'enquête publique 22-08-2023
Fin d'enquête publique 05-09-2023
Commission de concertation 20-09-2023
Notification de la décision 07-11-2023
Validité du permis 07-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques