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Rue Marie Depage 18
1180 Uccle

Mettre en conformité l'existence de deux appartements au 2ième étage d'un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 106 m² 106 m² 106 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1891926
Référence communale 16-46890-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2023
Dossier complet 22-03-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-04-2023
Validité du permis 21-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques