#}

Avenue Winston Churchill 82
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la répartition des logements dont l'annexion des sous-sol et combles pour étendre deux logements et l'aménagement de terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 311 m² 299 m² 299 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1870305
Référence communale 16-46853-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2023
Éléments complémentaires 26-04-2023
Dossier complet 17-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2023
Fin d'enquête publique 13-06-2023
Commission de concertation 28-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-08-2023
 Fin de la suspension 05-09-2023
Notification de la décision 21-12-2023
Validité du permis 21-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques