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Rue de l'Etoile 48
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble mixte de 2 commerces et 2 logements en 3 unités de logements et 1 unité de bureau, et transformation de la façade principale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²
Bureau 0 m² 44 m² 44 m² 44 m²
Logement 184 m² 291 m² 291 m² 107 m²
Autre 108 m² 0 m² 0 m² -108 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1870155
Référence communale 16-46848-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2023
Éléments complémentaires 31-03-2023
Dossier complet 17-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2023
Fin d'enquête publique 13-06-2023
Commission de concertation 28-06-2023
Notification de la décision 12-01-2024
Validité du permis 12-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques