Rue de l'Etoile 48
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la transformation d'un immeuble mixte de 2 commerces et 2 logements en 3 unités de logements et 1 unité de bureau, et transformation de la façade principale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1870155 |
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Référence communale | 16-46848-2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-01-2023 |
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Éléments complémentaires | 31-03-2023 |
Dossier complet | 17-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-05-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-06-2023 |
Commission de concertation | 28-06-2023 |
Notification de la décision | 12-01-2024 |
Validité du permis | 12-01-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué