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Rue du Repos 72
1180 Uccle

Mettre en conformité la construction d'un étage supplémentaire et la répartition exacte des logements au sein d'un immeuble à appartement

Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 864 m² 867 m² 867 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1868496
Référence communale 16-46828-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2023
Éléments complémentaires 31-05-2023
Dossier complet 13-06-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-09-2023
Validité du permis 04-09-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques