Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité la construction d'un étage supplémentaire et la création de 3 logements.
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
11-01-2023
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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