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Chaussée d'Alsemberg 572-576
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer un restaurant / traiteur et créer une extension du bâtiment pour la création de 4 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 avril 2023 au mardi 2 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 300 m² 162 m² Refusé -138 m²
Logement 124 m² 334 m² Refusé 210 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1866666
Référence communale 16-46804-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2022
Éléments complémentaires 08-03-2023
Dossier complet 07-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-04-2023
Fin d'enquête publique 02-05-2023
Commission de concertation 17-05-2023
Notification de la décision 18-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques