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Chaussée d'Alsemberg 572-576
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer un restaurant / traiteur et créer une extension du bâtiment pour la création de 4 logements

Uccle
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 avril 2023 au mardi 2 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 300 m² 162 m² Refusé -138 m²
Logement 124 m² 334 m² Refusé 210 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1866666
Référence communale 16-46804-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-12-2022
Éléments complémentaires 08-03-2023
Dossier complet 07-04-2023
Début d'enquête publique 18-04-2023
Fin d'enquête publique 02-05-2023
Commission de concertation 17-05-2023
Notification de la décision 18-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques