Rue Vanderkindere 171-175
1180 Uccle

Référence régionale	16/PU/1866661
Référence communale	16-46803-2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du samedi 3 juin 2023 au samedi 3 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Remplacer et rehausser les garde-corps du dernier étage (en façade avant et arrière) d'une immeuble mixte de commerce et de logements

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	28-12-2022
Éléments complémentaires	13-03-2023
Dossier complet	15-03-2023
Notification de la décision	17-05-2023
Validité du permis	17-05-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
04-10-2018	CL2/700973	12-03-2019
16-01-2017	16/PFD/624097	26-07-2017
06-05-2013	16/PFD/486856	04-08-2014
01-10-2012	CL3/478395	26-09-2012
08-03-2012	16/PFD/463131	07-08-2012
25-01-2012	PU/409872
26-09-2008	CL2/453738	16-09-2008
Donnée manquante	PU/338648	03-09-1963
Donnée manquante	PU/338977	01-07-1977
Donnée manquante	PU/371528	09-06-1921
Donnée manquante	PU/371663	29-04-1915
Donnée manquante	PU/371843

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