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Avenue Georges Lecointe 37
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Modifier une verrière en façade arrière en vue de créer une terrasse accessible depuis les pièces de vie du premier étage, et permettre de rejoindre le jardin; isoler la façade arrière; mettre en conformité les aménagements minéralisés de la zone de recul au regard de la situation de droit du permis d'urbanisme 16-32958-1996

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 287 m² 298 m² 298 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1866140
Référence communale 16-46789-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2022
Éléments complémentaires 15-12-2023
Dossier complet 17-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2023
Fin d'enquête publique 13-06-2023
Commission de concertation 28-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-09-2023
 Fin de la suspension 18-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 18-01-2024
Notification de la décision 26-02-2024
Validité du permis 26-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques