Rue Victor Allard 147-149
1180 Uccle
Changer l'affectation d'une partie des parkings (park-lift de 6 voitures) en espace de bureau et mettre en conformité des modifications au sein de logements de l'immeuble, au regard du permis d'urbanisme n° 16-43573-2017 ayant autorisé 7 logements, 160m² de bureaux et 13 emplacements de stationnement
UccleBase légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1864207 |
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Référence communale | 16-46765-2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 07-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 06-12-2023 |
Dossier complet | 05-06-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 29-11-2023 |
Fin de la suspension | 05-01-2024 |
Dossier complet (Projet modifié) | 05-01-2024 |
Notification de la décision | 29-01-2024 |
Validité du permis | 29-01-2027 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué