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Rue Victor Allard 147-149
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1864207
Référence communale 16-46765-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une partie des parkings (park-lift de 6 voitures) en espace de bureau et mettre en conformité des modifications au sein de logements de l'immeuble, au regard du permis d'urbanisme n° 16-43573-2017 ayant autorisé 7 logements, 160m² de bureaux et 13 emplacements de stationnement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-12-2022
Éléments complémentaires 06-12-2023
Dossier complet 05-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-11-2023
 Fin de la suspension 05-01-2024
Notification de la décision 29-01-2024
Validité du permis 29-01-2027

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 41 m² 41 m²
Logement 687 m² 646 m² 646 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-07-2022 16/LPFD/1849056 19-10-2022
18-06-2019 16/CL2/1716409 01-10-2019
11-07-2017 PU/644253 06-02-2018
06-12-2010 PU/339589
Donnée manquante PU/339161 18-10-1988

Ligne du temps