Rue de la Mutualité 127
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Régulariser avec transformations la division d’une habitation unifamiliale en trois appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 230 m² | 225 m² | Refusé | -5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1862028 |
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Référence communale | 16-46744-2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-11-2022 |
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Dossier complet | 23-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-12-2022 |
Fin d'enquête publique | 30-12-2022 |
Commission de concertation | 25-01-2023 |
Notification de la décision | 24-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué