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Rue de la Mutualité 127
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser avec transformations la division d’une habitation unifamiliale en trois appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 230 m² 225 m² Refusé -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1862028
Référence communale 16-46744-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2022
Dossier complet 23-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2022
Fin d'enquête publique 30-12-2022
Commission de concertation 25-01-2023
Notification de la décision 24-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques