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Rue Xavier De Bue 67
1180 Uccle

Changer l'utilisation d'un commerce "salon de dégustation" en commerce de service

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1859996
Référence communale 16-46727-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2022
Dossier complet 09-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 27-01-2023
Début des travaux 27-02-2023
Fin des travaux 20-03-2023
Validité du permis 27-01-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques