Rue de Percke 62
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1856848
Référence communale 16-46689-2022
Identifiant 1856848
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 14 novembre 2022 au lundi 28 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) / modifier la silhouette d'un ou des arbre(s) inscrit(s) l'inventaire du patrimoine immobilier Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover une maison unifamiliale, modifier la toiture et les façades, construire une piscine de 30m² et abattre7 arbres à haute tige

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-09-2022
Dossier complet 08-11-2022
Début d'enquête publique 14-11-2022
Fin d'enquête publique 28-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/361094 21-01-1974

Ligne du temps