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Rue Gatti de Gamond 101-105
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1856373
Référence communale 16-46681-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 8 février 2023 au mercredi 8 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Mettre en conformité la terrasse de l'appartement 3.01 au niveau +3

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-09-2022
Dossier complet 25-11-2022
Notification de la décision 11-01-2023
Validité du permis 11-01-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-02-2018 AA/668938 27-03-2018
06-12-2016 PU/620362 20-06-2017
07-10-2014 AA/549702
28-05-2014 16/IPE/527888 25-02-2015
23-05-2014 16/PFD/527632 11-03-2016
Donnée manquante PU/353569 01-09-1987
Donnée manquante PU/379180

Ligne du temps