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Rue Vanderkindere 295
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les actes et travaux suivants : régularisation de la vitrine et de l'incorporation de l'entrée cochère dans la surface commerciale (entre 1961 et 1995), régularisation de l'incorporation de la partie logement du commerce dans la surface commerciale, régularisation de la construction de petites annexes afin de relier l'immeuble avant et le bâtiment arrière (entre 1961 et 1996); projet d'aménagement d'une boulangerie et de son atelier attenant, couverture de la cour arrière et ajout d'une hotte à l'arrière de l'immeuble - modification de la demande en application de l'article 126/1 du CoBAT : déplacement de l'atelier à l'arrière du magasin, et de la zone de stockage à l'arrière de la parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 décembre 2023 au lundi 18 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 165 m² 207 m² Donnée manquante 42 m²
Logement 697 m² 672 m² Donnée manquante -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1856211
Référence communale 16-46679-2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-12-2023
Fin d'enquête publique 18-12-2023
Commission de concertation 10-01-2024
Notification de la décision 22-03-2024
Validité du permis 22-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques