Rue Vanderkindere 295
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les actes et travaux suivants : régularisation de la vitrine et de l'incorporation de l'entrée cochère dans la surface commerciale (entre 1961 et 1995), régularisation de l'incorporation de la partie logement du commerce dans la surface commerciale, régularisation de la construction de petites annexes afin de relier l'immeuble avant et le bâtiment arrière (entre 1961 et 1996); projet d'aménagement d'une boulangerie et de son atelier attenant, couverture de la cour arrière et ajout d'une hotte à l'arrière de l'immeuble - modification de la demande en application de l'article 126/1 du CoBAT : déplacement de l'atelier à l'arrière du magasin, et de la zone de stockage à l'arrière de la parcelle
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 décembre 2023 au lundi 18 décembre 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1856211 |
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Référence communale | 16-46679-2022 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-09-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-12-2023 |
Fin d'enquête publique | 18-12-2023 |
Commission de concertation | 10-01-2024 |
Notification de la décision | 22-03-2024 |
Validité du permis | 22-03-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué