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Rue du Ham 42
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser la zone de recul

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 13 mars 2023 au lundi 27 mars 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1855611
Référence communale 16-46671-2022
Version 1
Dossier en recours 16/GOU_PU/1914752

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2022
Éléments complémentaires 22-02-2023
Dossier complet 06-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-03-2023
Fin d'enquête publique 27-03-2023
Commission de concertation 19-04-2023
Notification de la décision 14-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques