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Avenue Winston Churchill 221
1180 Uccle

Mettre en conformité les actes et travaux réalisés au niveau de l'appartement au 7e étage droit, dont la fermeture du balcon et l'augmentation de la surface habitable sur l'appartement au 7e étage gauche, et ce avec modifications structurelles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 117 m² 121 m² 121 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1855342
Référence communale 16-46665-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2022
Éléments complémentaires 25-01-2023
Dossier complet 10-02-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 13-03-2023
Validité du permis 13-03-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques