Avenue Winston Churchill 221
1180 Uccle

Référence régionale	16/PU/1855342
Référence communale	16-46665-2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du samedi 1 avril 2023 au samedi 1 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les actes et travaux réalisés au niveau de l'appartement au 7e étage droit, dont la fermeture du balcon et l'augmentation de la surface habitable sur l'appartement au 7e étage gauche, et ce avec modifications structurelles

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	02-09-2022
Éléments complémentaires	25-01-2023
Dossier complet	10-02-2023
Notification de la décision
Validité du permis	13-03-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	117 m²	121 m²	121 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
10-06-2022	16/PU/1844904	20-07-2022
03-08-2021	16/PU/1795411
02-08-2021	16/PU/1795376
21-04-2021	16/PU/1783383	16-07-2021
21-04-2021	16/PU/1783388	16-07-2021
21-04-2021	16/PU/1783390	19-07-2021
02-04-2021	16/PU/1781517
18-12-2020	16/PU/1769729	20-10-2021
02-10-2020	16/AA/1761954	19-02-2021
18-04-2016	CL2/598388	23-04-2015
28-08-2014	AA/546993
26-06-2001	PU/373239
Donnée manquante	PU/373649	24-03-1992
Donnée manquante	PU/373654	21-08-1991
Donnée manquante	PU/374939	11-05-1943
Donnée manquante	PU/375396	01-01-1937

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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