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Rue Emile Lecomte 21
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe et d'un abri de jardin en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Logement 167 m² 182 m² 182 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1854224
Référence communale 16-46652-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2022
Dossier complet 25-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 30-11-2022
Notification de la décision 14-03-2023
Début des travaux 29-03-2023
Fin des travaux 01-04-2023
Validité du permis 14-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques