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Chaussée d'Alsemberg 1029A
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial en équipement d'intérêt collectif (cabinet vétérinaire - mise en conformité)

Uccle
Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 45 m² 45 m² 45 m²
Commerce 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1853499
Référence communale 16-46649-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-09-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 15-03-2023
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 07-04-2023
Commission de concertation 26-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2023
 Fin de la suspension 19-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 19-12-2023
Notification de la décision 05-02-2024
Validité du permis 05-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques