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Rue Général Mac Arthur 19
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Diviser une habitation unifamiliale en 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 avril 2023 au mardi 2 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 284 m² 301 m² 301 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1850107
Référence communale 16-46612-2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2022
Éléments complémentaires 03-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-04-2023
Fin d'enquête publique 02-05-2023
Commission de concertation 31-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2023
 Fin de la suspension 04-12-2023
Notification de la décision 10-01-2024
Début des travaux 26-02-2024
Validité du permis 10-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques