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Rue Général Mac Arthur 19
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Diviser une habitation unifamiliale en 2 logements

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 avril 2023 au mardi 2 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 284 m² 301 m² 301 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1850107
Référence communale 16-46612-2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-07-2022
Éléments complémentaires 03-11-2023
Début d'enquête publique 18-04-2023
Fin d'enquête publique 02-05-2023
Commission de concertation 31-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2023
 Fin de la suspension 04-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 04-12-2023
Notification de la décision 10-01-2024
Début des travaux 26-02-2024
Validité du permis 10-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques