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Rue du Ham 125
1180 Uccle

Mettre en conformité la mise en œuvre d'actes et travaux réalisés suite à l'octroi du permis d'urbanisme n° 16-44480-2019

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 182 m² 187 m² 187 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1840572
Référence communale 16-46441-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2022
Éléments complémentaires 26-04-2023
Dossier complet 31-05-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 25-07-2023
Début des travaux 30-08-2023
Fin des travaux 30-08-2023
Validité du permis 25-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques