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Rue de l'Etoile 197
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer un volume existant en intérieur d'ilot et mettre en conformité l'affectation de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 novembre 2022 au lundi 28 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 296 m² 301 m² 301 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1838722
Référence communale 16-46418-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2022
Éléments complémentaires 26-10-2022
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-11-2022
Fin d'enquête publique 28-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-02-2023
 Fin de la suspension 24-03-2023
Notification de la décision 22-05-2023
Validité du permis 22-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques