#}

Avenue Hoche 5
1180 Uccle

Mettre en conformité l'aménagement intérieur des combles, et des modifications extérieures

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1833831
Référence communale 16-46357-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2022
Éléments complémentaires 20-07-2022
Dossier complet 21-09-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-10-2022
Validité du permis 19-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques