Chaussée d'Alsemberg 986
1180 Uccle
Mettre en conformité les actes et travaux qui diffèrent du permis d'urbanisme 16-43733-2017 et réalisés : modification de l'escalier du rez, modification du plan du sous-sol, fermeture de l'accès au grenier, modification du portail à rue, nouveaux châssis au rez et non visibles depuis l'espace public
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 48 m² | 48 m² | 48 m² | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 326 m² | 326 m² | 326 m² | 0 m² |
Logement | 281 m² | 281 m² | 281 m² | 0 m² |
Autre | 76 m² | 76 m² | 76 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1825705 |
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Référence communale | 16-46226-2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 18-02-2022 |
Dossier complet | 24-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 06-05-2022 |
Validité du permis | 06-05-2025 |
Instances d'avis
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