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Chaussée d'Alsemberg 986
1180 Uccle

Mettre en conformité les actes et travaux qui diffèrent du permis d'urbanisme 16-43733-2017 et réalisés : modification de l'escalier du rez, modification du plan du sous-sol, fermeture de l'accès au grenier, modification du portail à rue, nouveaux châssis au rez et non visibles depuis l'espace public

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² 48 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 326 m² 326 m² 326 m² 0 m²
Logement 281 m² 281 m² 281 m² 0 m²
Autre 76 m² 76 m² 76 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1825705
Référence communale 16-46226-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2021
Éléments complémentaires 18-02-2022
Dossier complet 24-03-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 06-05-2022
Validité du permis 06-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques