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Chaussée d'Alsemberg 965
1180 Uccle

REFUS DU GOUVERNEMENT le 25/09/2023 - régulariser la construction d'un entrepôt

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 181 m² 181 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1823463
Référence communale 16-46189-2021
Version 1
Dossier en recours 16/GOU_PU/1851208

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2021
Éléments complémentaires 25-02-2022
Dossier complet 19-04-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-06-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques