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Chaussée d'Alsemberg 899
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble comprenant un grand atelier de menuiserie et 2 appartements en un immeuble comprenant 6 appartements, un espace pour profession libérale et des parkings

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 786 m² 0 m² Refusé -786 m²
Bureau 0 m² 182 m² Refusé 182 m²
Logement 301 m² 1.281 m² Refusé 980 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1820854
Référence communale 16-46166-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2021
Éléments complémentaires 28-01-2022
Dossier complet 09-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2022
Fin d'enquête publique 24-02-2022
Commission de concertation 16-03-2022
Notification de la décision 23-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques