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Vieille rue du Moulin 261
1180 Uccle

Placer une descente d'eau pluviale en façade avant suivant l'application de l'article 102/1 du CoBAT (permis modificatif 16-45522-2020)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 165 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1797408
Référence communale 16-46095-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2021
Dossier complet 21-09-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 25-11-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques