Vieille rue du Moulin 85B-85E
1180 Uccle
Changer l'affectation d'un bureau en vue d'y faire un logement supplémentaire au sein d'un immeuble mixte de bureaux et de 2 logements, sans modification du volume
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1797356 |
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Référence communale | 16-46094-2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-08-2021 |
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Éléments complémentaires | 11-10-2021 |
Dossier complet | 17-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 14-02-2022 |
Début des travaux | 05-12-2022 |
Fin des travaux | 19-04-2023 |
Validité du permis | 14-02-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué