Avenue Winston Churchill 221
1180 Uccle
Mettre en conformité les actes et travaux réalisés au niveau de l'appartement au 7e étage droit, dont la fermeture bu balcon et l'augmentation de la surface habitable sur l'appartement au 7e étage gauche, et ce avec modifications structurelles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 16/PU/1795376 |
|---|---|
| Référence communale | 16-46070-2021 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 02-08-2021 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
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