Avenue Latérale 33
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d’une annexe contre la façade arrière, à réaménager l'étage sous-comble afin d'accueillir des espaces habitables, à modifier la toiture et à créer une lucarne en toiture


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 294 m² 298 m² 297 m² 3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1787709
Référence communale 16-45947-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 28-05-2021
Dossier incomplet 21-06-2021
Compléments 01-07-2021
10-11-2021
Dossier complet 30-12-2021
Enquête publique 10-01-2022
24-01-2022
Commission de concertation 09-02-2022
Avis siamu 05-05-2022
13-05-2022
Projet modifié 17-05-2022
Décision (notification) 08-08-2022
Mise en œuvre 21-08-2023
Validité 08-08-2025

Données publiques