#}

Avenue Latérale 33
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d’une annexe contre la façade arrière, à réaménager l'étage sous-comble afin d'accueillir des espaces habitables, à modifier la toiture et à créer une lucarne en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 294 m² 298 m² 297 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1787709
Référence communale 16-45947-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 10-11-2021
Dossier complet 30-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-01-2022
Fin d'enquête publique 24-01-2022
Commission de concertation 09-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-03-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 08-08-2022
Début des travaux 21-08-2023
Validité du permis 08-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques