#}

Rue Vanderkindere 309
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en immeuble de rapport

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 63 m² 63 m² 0 m²
Logement 199 m² 193 m² 193 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1786342
Référence communale 16-45917-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2021
Éléments complémentaires 14-07-2021
Dossier complet 09-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-09-2021
Fin d'enquête publique 30-09-2021
Commission de concertation 20-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 19-11-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 23-12-2021
Validité du permis 23-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques