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Place Léon Vanderkindere 5
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble mixte de commerce et de logements, mettre en conformité la modification de la vitrine commerciale, réaménager les logements du premier étage afin de former une unité d'habitation, et création d'une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 septembre 2021 au lundi 20 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 131 m² Donnée manquante -9 m²
Logement 305 m² 318 m² Donnée manquante 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1782833
Référence communale 16-45866-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2021
Éléments complémentaires 03-06-2021
Dossier complet 29-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-09-2021
Fin d'enquête publique 20-09-2021
Commission de concertation 13-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2021
 Fin de la suspension 16-12-2021
Notification de la décision 18-01-2022
Validité du permis 18-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques