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Rue Klipveld 51
1180 Uccle

Changement d'affectation d'un rez-de-chaussée mixte (logement et commerce) en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Logement 266 m² 266 m² 266 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1772057
Référence communale 16-45669-2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2021
Dossier complet 05-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-06-2021
Début des travaux 24-06-2021
Fin des travaux 26-06-2021
Validité du permis 01-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques