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Chemin privé 't Cortenbosch 18A
1180 Uccle

Mettre en conformité la transformation d'un garage privé avec un petit atelier d'artiste peintre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 43 m² 42 m² 42 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1770136
Référence communale 16-45638-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2020
Éléments complémentaires 19-03-2021
Dossier complet 29-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 15-07-2021
 Fin de la suspension 12-11-2021
Notification de la décision 28-01-2022
Validité du permis 28-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques