#}

Chaussée de Waterloo 1503
1180 Uccle

Changer l'affectation du rez-de-chaussée (actuellement un commerce) en bureau / espace pour l’exercice d’une profession libérale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 0 m² 0 m² -53 m²
Bureau 0 m² 53 m² 53 m² 53 m²
Logement 151 m² 151 m² 151 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1766592
Référence communale 16-45585-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2020
Éléments complémentaires 10-03-2021
Dossier complet 25-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 27-07-2021
Validité du permis 27-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques