Avenue Winston Churchill 33
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Rehausser un immeuble existant afin d'ajouter un logement et mettre en conformité des modifications au sous-sol et rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 mars 2021 au lundi 15 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 470 m² | 573 m² | Refusé | 103 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1764746 |
---|---|
Référence communale | 16-45555-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-10-2020 |
---|---|
Dossier complet | 25-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 15-03-2021 |
Commission de concertation | 31-03-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 04-05-2021 |
Fin de la suspension | 04-11-2021 |
Notification de la décision | 13-06-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué