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Avenue des Châlets 4
1180 Bruxelles

Mettre en conformité la réunion de 2 logements afin de former un appartement de 4 chambres à coucher - réalisation au moment de la construction de l'immeuble en 2003

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 6.630 m² 6.630 m² 6.630 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 16/PU/1761197
Référence communale 16-45518-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 25-09-2020
Éléments complémentaires 12-04-2021
Dossier complet 06-05-2021
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 27-09-2021
Début des travaux 02-02-2003
Fin des travaux 10-11-2021
Validité du permis 06-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques