Avenue du Prince de Ligne 36-42
1180 Uccle
Aménager 3 logements aux étages d'un immeuble affecté entièrement en commerce + création de 4 lucarnes en toiture (immeuble sis au n° 36-38) et scinder la surface commerciale du rez en un commerce HoReCa et un espace de bureaux (immeuble 36 à 42), aménager un studio au premier étage de l'immeuble sis au n° 40-42
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Documents
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Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 16/PU/1759877 |
|---|---|
| Référence communale | 16-45498-2020 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
09-09-2020
|
|---|---|
| Dépôt |
09-09-2020
|
| Dossier incomplet |
27-10-2020
|
| Compléments |
11-03-2021
12-03-2021 |
| Dossier complet |
29-03-2021
|
| Avis fonctionnaire délégué |
20-05-2021
|
| Avis siamu |
31-05-2021
01-06-2021 |
| Projet modifié |
20-01-2022
|
| Décision (notification) |
07-02-2022
|
| Mise en œuvre |
02-04-2024
|
| Validité |
08-02-2025
|