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Avenue du Prince de Ligne 36-42
1180 Uccle

Aménager 3 logements aux étages d'un immeuble affecté entièrement en commerce + création de 4 lucarnes en toiture (immeuble sis au n° 36-38) et scinder la surface commerciale du rez en un commerce HoReCa et un espace de bureaux (immeuble 36 à 42), aménager un studio au premier étage de l'immeuble sis au n° 40-42

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 496 m² 155 m² 155 m² -341 m²
Logement 0 m² 418 m² 418 m² 418 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1759877
Référence communale 16-45498-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-09-2020
Éléments complémentaires 12-03-2021
Dossier complet 29-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-07-2021
 Fin de la suspension 20-01-2022
Notification de la décision 07-02-2022
Validité du permis 08-02-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques