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Rue de Boetendael 117
1180 Uccle

Mise en conformité des logements au sein d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 315 m² 315 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1758352
Référence communale 16-45474-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2020
Dossier complet 12-10-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 10-03-2021
 Fin de la suspension 10-09-2021
Notification de la décision 12-01-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques