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Avenue Guillaume Herinckx 44
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation de la zone de recul en espace de stationnement pour voiture (objet du PV d'infraction U 2019/19)

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1742481
Référence communale 16-45197-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2020
Éléments complémentaires 07-07-2020
Dossier complet 04-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 14-10-2020
Notification de la décision 16-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques