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Vieille rue du Moulin 142
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Ajouter un étage supplémentaire, modifier les châssis et créer une lucarne en façade avant et arrière, et mettre en conformité l'annexe arrière de la maison unifamiliale.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 111 m² 137 m² 137 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1735406
Référence communale 16-45058-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2019
Éléments complémentaires 17-02-2020
Dossier complet 24-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 16-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 10-09-2020
 Fin de la suspension 10-03-2021
Notification de la décision 03-06-2021
Validité du permis 03-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques