Drève de Carloo 19
1180 Uccle
Enquête publique terminée
SAISINE - mettre en conformité le changement de l'affectation d'un logement unifamilial en cabinet d'orthodontie avec logement accessoire, et ce avec modifications structurelles, remettre des garde-corps dans leur état d'origine et mettre en conformité et réaménager au niveau du jardin 3 emplacements de parking (emplacements de parking refusés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1735405 |
---|---|
Référence communale | 16-45057-2019 |
Version | 2 | Dossier de saisine | 16/SFD/1844027 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-12-2019 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2021 |
Commission de concertation | 22-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 03-11-2021 |
Fin de la suspension | 29-04-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué