Avenue Brugmann 591
1180 Uccle
Enquête publique terminée
REFUS - mettre en conformité la division d’une maison unifamiliale en plusieurs logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 16/PU/1735179 |
|---|---|
| Référence communale | 16-45052-2019 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 12-12-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 04-05-2020 |
| Dossier complet | 29-07-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 25-08-2020 |
| Fin d'enquête publique | 08-09-2020 |
| Commission de concertation | 30-09-2020 |
| Notification de la décision | 26-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué