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Rue Xavier De Bue 14
1180 Uccle

Changer l'utilisation d'un commerce de bien en commerce de service, construire une annexe en façade arrière, remplacer les châssis de la vitrine commerciale et placer des enseignes en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 226 m² 256 m² 256 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1733016
Référence communale 16-45010-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2019
Éléments complémentaires 18-02-2020
Dossier complet 21-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2020
 Fin de la suspension 14-08-2020
Notification de la décision 29-09-2020
Validité du permis 29-09-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques