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Rue Copernic 6
1180 Uccle

Changer l'affectation d'un local commun de rangement en bureau indépendant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 44 m² 44 m² 44 m²
Autre 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1732955
Référence communale 16-45007-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2019
Éléments complémentaires 17-03-2020
Dossier complet 30-04-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 27-08-2020
 Fin de la suspension 28-09-2020
Notification de la décision 28-10-2020
Validité du permis 29-03-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques