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Vieille rue du Moulin 94
1180 Bruxelles

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 février 2020 au mardi 18 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 428 m² 428 m² 428 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 16/PU/1729275
Référence communale 16-44960-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 21-10-2019
Éléments complémentaires 27-05-2020
Dossier complet 24-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-02-2020
Fin d'enquête publique 18-02-2020
Commission de concertation 04-03-2020
 Suspension (Projet modifié) 17-04-2020
 Fin de la suspension 25-06-2020
Notification de la décision 18-08-2020
Début des travaux 25-07-2021
Validité du permis 18-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques