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Chaussée d'Alsemberg 629
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du commerce en bureau et mettre en conformité les modifications apportées aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 juin 2020 au lundi 22 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Bureau 0 m² 85 m² 85 m² 85 m²
Logement 262 m² 218 m² 218 m² -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1721436
Référence communale 16-44823-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2019
Dossier complet 20-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-06-2020
Fin d'enquête publique 22-06-2020
Commission de concertation 08-07-2020
Notification de la décision 05-01-2021
Début des travaux 21-04-2021
Validité du permis 05-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques