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Avenue De Fré 130
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer et étendre une maison d'habitation unifamiliale (lot 2 du PdL 342) et aménager un emplacement de stationnement non-couvert - parking supprimé en application de l'art. 126/1 du CoBAT

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 février 2020 au vendredi 28 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 230 m² 261 m² 261 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1721287
Référence communale 16-44821-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2019
Éléments complémentaires 04-10-2019
Dossier complet 25-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-02-2020
Fin d'enquête publique 28-02-2020
Commission de concertation 11-03-2020
Notification de la décision 23-07-2020
Validité du permis 23-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques