Rue des Carmélites 90
1180 Uccle
Régulariser la transformation d'un immeuble mixte (commerce + 2 logements) en immeuble comportant 2 studios et un appartement de 2 chambres > modification en application de l'art. 126/1 du CoBAT - aménagement de 2 logements de 2 chambres
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 176 m² | 178 m² | 178 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1699156 |
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Référence communale | 16-44442-2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-01-2019 |
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Dossier complet | 20-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 15-01-2020 |
Début des travaux | 03-02-2020 |
Fin des travaux | 14-09-2020 |
Validité du permis | 15-01-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué