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Rue des Carmélites 90
1180 Uccle

Régulariser la transformation d'un immeuble mixte (commerce + 2 logements) en immeuble comportant 2 studios et un appartement de 2 chambres > modification en application de l'art. 126/1 du CoBAT - aménagement de 2 logements de 2 chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 178 m² 178 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1699156
Référence communale 16-44442-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2019
Dossier complet 20-03-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-01-2020
Début des travaux 03-02-2020
Fin des travaux 14-09-2020
Validité du permis 15-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques