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Rue de l'Etoile 7-9
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La transformation d'un immeuble de locaux commerciaux en un immeuble mixte de locaux commerciaux et deux logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 256 m² 230 m² 230 m² -26 m²
Logement 0 m² 172 m² 172 m² 172 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 16/PU/1694481
Référence communale 16-44342-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreurs
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 20-11-2018
Éléments complémentaires 05-02-2019
Dossier complet 22-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-03-2019
Fin d'enquête publique 08-04-2019
Commission de concertation 24-04-2019
Notification de la décision
Début des travaux 22-08-2019
Validité du permis 09-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques