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Rue de Percke
1180 Uccle

Référence régionale 16/PFU/1897013
Référence communale 16-47068-2023
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 31 août 2023 au jeudi 14 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Implanter une cabine à haute tension sur la zone de stationnement en bordure du Bois de Verrewinkel

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-04-2023
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 23-06-2023
Début d'enquête publique 31-08-2023
Fin d'enquête publique 14-09-2023
Commission de concertation 04-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2023
 Fin de la suspension 10-11-2023
Notification de la décision 18-01-2024
Validité du permis 18-01-2027

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Commission royale des Monuments et des Sites
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives industrielles 0 m² 9 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-06-2015 16/PFU/565221 24-10-2016

Ligne du temps